Conditions générales de vente.

1. Champ d'application & fournisseur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») conclut avec le fournisseur indiqué ci-dessous via le site www.noa.life.

Fournisseur :
GEOTRACE GmbH & Co. KG
Waldleite 21, 97295 Waldbrunn, Allemagne
Représentée par son associée commanditée SISpro GmbH (gérant : Matthias Nürnberger)
Téléphone : +49 (0) 93 06 / 53 42 388 · E-mail : info@noa.life
Plus d'informations dans les mentions légales.

Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des produits contenus dans le panier.

La confirmation de réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat. Un contrat de vente est conclu lorsque le fournisseur accepte la commande par une confirmation de commande expresse ou par l'expédition de la marchandise.

La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat est enregistré par le fournisseur ; le client peut consulter les données de sa commande dans son compte client.

3. Prix & frais de livraison

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale.

En Allemagne ainsi que vers les pays de livraison sélectionnables lors de la commande (Autriche, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas), nous livrons sans frais de port — la livraison est comprise dans le prix de l'appareil. Pour les livraisons vers la Suisse, des droits de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer ; ils sont à la charge du client. Une livraison vers les consignes à colis DHL (Packstation) est possible si vous indiquez une adresse correspondante.

4. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue au choix par :

• Prélèvement SEPA
• PayPal
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple Pay

Le débit s'effectue selon le moyen de paiement choisi. À la commande, seul l'appareil est facturé ; la redevance d'abonnement courante n'est — quel que soit le moyen de paiement — prélevée qu'après l'expiration du mois gratuit sans cotisation (voir point 9). En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA ; l'information préalable (pre-notification) est effectuée dans un délai raccourci d'au moins un jour.

5. Livraison & expédition

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page produit et lors de la commande.

La livraison est effectuée par service de colis (en règle générale DHL). La marchandise est en règle générale prête à être expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Nous livrons en Allemagne, en Autriche, en Suisse, au Luxembourg et aux Pays-Bas ; nous ne livrons actuellement pas vers d'autres pays.

Lorsqu'une date de livraison est indiquée, celle-ci s'entend uniquement sous réserve de notre propre approvisionnement.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans les informations sur la rétractation.

8. Garantie légale & garantie du fabricant

Les droits légaux de garantie s'appliquent. Le délai de prescription des droits de garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Une garantie du fabricant allant au-delà est accordée lorsque cela est expressément indiqué dans la description du produit :

Sur l'appareil NOA, nous accordons — en plus des droits légaux de garantie — une garantie du fabricant de 2 ans à compter de la livraison. La garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication en cas d'usage conforme. Sont exclus les dommages dus à une manipulation inappropriée, à une chute, à l'humidité (au-delà de l'indice de protection indiqué), à des interventions de tiers ainsi que l'usure normale, en particulier celle de la batterie. Les cas de garantie sont traités via info@noa.life. Vos droits légaux de garantie ne sont pas limités par cette garantie.

9. Application NOA, SIM & forfaits de service

L'appareil NOA nécessite, pour son utilisation, un forfait de service (carte SIM, réseau mobile, localisation GPS, alarme/envoi de messages). Le forfait est souscrit lors de la commande.

Modèle de facturation : à la commande, seul l'appareil est facturé. Le premier mois est gratuit, sans cotisation (mois offert) : la période sans cotisation commence exactement le jour de la commande et dure exactement un mois — quel que soit le forfait choisi (mensuel ou annuel) (p. ex. commande le 10.01 → période sans cotisation jusqu'au 10.02). Le premier prélèvement intervient un mois plus tard, après l'expiration du mois offert. Une résiliation pendant le mois offert est possible à tout moment et n'entraîne aucune obligation de paiement pour la période suivante.

Forfaits (selon la liste de prix en vigueur) :

• Forfait de base : 24,99 € / mois
• Appel d'urgence de sécurité (escalade vers la centrale d'appels d'urgence) : inclus dans le forfait. Si aucune personne de confiance ne confirme l'alarme à temps, la centrale d'appels d'urgence, joignable 24 h/24, prend le relais. Une intervention effective de la centrale d'appels d'urgence est facturée 15 € par intervention.
• Option supplémentaire annonce vocale : +5 € / mois

• Le forfait est résiliable mensuellement, pour la fin du mois.
• L'itinérance au sein de l'UE ainsi que dans les pays préalablement désignés est incluse dans le forfait ; une utilisation en dehors des pays autorisés n'est pas garantie.
• Des modifications de prix demeurent réservées ; en cas d'augmentation, un droit de résiliation exceptionnel s'applique.

10. Responsabilité

Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence légère, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible.

Note sur le produit : NOA n'est pas un dispositif médical et ne remplace pas des soins médicaux ou infirmiers. NOA est un service de sécurité et de communication qui, en cas d'urgence, contacte des personnes de confiance. La responsabilité pour les personnes de confiance non jointes, les pannes de réseaux mobiles de tiers, les imprécisions du GPS ou la force majeure est — dans la mesure permise par la loi — exclue.

11. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Le lieu d'exécution et le for compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public est le siège du fournisseur.

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.